La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications concernant le Crédit d’impôt Recherche (CIR).
- Les dépenses exposées à compter du 01/01/2020 sont fixées à 43% des dépenses de personnel
- Peuvent être intégrées dans la base du calcul du CIR, les dépenses sous-traitées à des organismes publics ou bien à des organismes privés à la condition que ces derniers bénéficient d’un agrément
- La loi de finances pour 2020 précise qu’il faut que les opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées.
- Aussi, par dérogation, les organismes publics ou privés agréés peuvent recourir à d’autres organismes publics ou privés agréés pour la réalisation de « certains travaux nécessaires à ces opérations »
Société A
- Organisme Privé Agréé 1
- Organisme Privé Agréé 2
Dans cette hypothèse la Société A pourra utiliser dans l’assiette de son CIR les sommes des opérations sous-traitées à l’organisme privé agréé 1 et pour
la réalisation de « certains travaux nécessaires à ces opérations » sous-traité au deuxième niveau à l’organisme privé agréé 2
Société A
- Organisme Privé Agréé 1
- Organisme Privé NON Agréé 2
Dans cette hypothèse la Société A ne pourra déduire aucun montant pour l’assiette de son CIR dans la mesure ou le sous traitant Organisme privé agréé
1 fait appel à un sous-traitant de 2ème niveau qui est un organisme privé non agréé
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- Il convient d’être très vigilant lors de la rédaction des contrats de sous-traitance qui devront viser les organismes publics ou privés agréés. A défaut, l’entreprise pourrait perdre le bénéfice du CIR au titre des dépenses concernées.
- Les demandes d’agrément doivent être adressées au Ministère chargé de la Recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours.
- Les demandes de renouvellement doivent être adressées au Ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année pour laquelle l’agrément a été accordé
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La loi de finances pour 2020 précise encore que les dépenses à prendre en compte dans la base du calcul du CIR, pour le double de leur montant, en cas de sous-traitance à des organismes publics, sont celles pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes.
Société A
- Organisme Public
- Organisme Privé Agréé 2
Dans cette hypothèse la Société A pourra déduire, pour le double de leur montant, les opérations sous-traitées à l’organisme public pour la seule part
des opérations réalisées par celui-ci. Les opérations sous-traitées au 2ème niveau à un organisme privé agréé ne pourront être pris en compte que pour une fois leur montant