La retenue à la source de l’article 182 A du CGI relative aux non-résidents percevant des revenus de source françaises doit être déclarée au moyen du formulaire 2494-SD.
Les modalités d’imposition des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France, telles que prévues par l’article 182 A du CGI, sont modifiées pour les années à venir.
- Selon la loi de finances pour 2019, la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères est supprimée à compter de 2023 ;
- La retenue à la source (RAS) pour les gains provenant de l’actionnariat salarié est modifié à compter de 2023.
Il convient de distinguer 3 périodes : 2020, 2021 / 2022 et 2023 :
- Pour la période 2020 : Pas de changement par rapport aux années précédentes, la RAS continue à s’appliquer selon les modalités connues.
- La RAS demeure calculée sur 3 tranches de 0%, 12% et 20%. La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu jusqu’à la fraction de 12% mais n’est pas libératoire pour la fraction supérieure (20%)
- Pour la période 2021 / 2022 : La RAS demeure applicable, néanmoins le barème sera revalorisé comme tous les ans. De plus, la RAS devient non libératoire dans son intégralité (alors que pour 2020, les tranches soumises aux taux de 0% et 12% étaient libératoires).
- Ainsi, le montant total des sommes soumises à la RAS doivent être prises en compte pour le calcul de l’IR
- Pour la période 2023 : La RAS est supprimée purement et simplement à compter de cette date. Les revenus perçus ou réalisés à compter de cette date seront soumis au régime de droit commun du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).
Il existe actuellement un régime dérogatoire pour les non-résidents : le régime des « non-résidents Schumacker » ( CJCE, 14 février 1995, affaire Schumacker). Pour que ce régime soit applicable, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le non-résident est domicilié dans un autre État membre de l’Union Européenne ;
- Le non-résident a perçu plus de 75% des ses revenus mondiaux en France ;
- Le non-résident ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale.
Lorsque ces conditions sont remplies, alors le non-résident est assimilé à un résident fiscal français. La RAS de l’article 182 A du CGI ne s’applique pas.