La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications concernant le Crédit d’impôt Recherche (CIR). Les dépenses exposées à compter du 01/01/2020 sont fixées à 43% des dépenses de personnel Peuvent être intégrées dans la base du calcul du CIR, les dépenses sous-traitées à des organismes publics ou bien à des organismes privés à la condition que ces derniers bénéficient d’un agrément La loi de finances pour 2020 précise […]

La retenue à la source de l’article 182 A du CGI relative aux non-résidents percevant des revenus de source françaises doit être déclarée au moyen du formulaire 2494-SD. Les modalités d’imposition des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France, telles que prévues par l’article 182 A du CGI, sont modifiées pour les années à venir. Selon la loi de finances pour 2019, la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères est supprimée à compter de 2023 ; La retenue à la source (RAS) pour les gains provenant de l’actionnariat salarié est modifié à compter de 2023. Il convient de distinguer 3 périodes : 2020, 2021 / 2022 et 2023 : Pour la période 2020 : Pas de […]

Les prix de transfert, tels que définis par l’OCDE, sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». Il s’agit des prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents. 1. Une documentation allégée doit être mise en place par une société lorsque : Le CA annuel HT dépasse 50M€ ou que l’actif brut au bilan dépasse ce seuil ; […]

La loi de Finances pour 2019 a opéré une refonte complète du régime de la déductibilité des charges financières et de la sous-capitalisation

Isabelle Vendeville a co-fondé en 2010 l’opération 3minutespourconvaincre, en partenariat avec BFM business. Chaque année, l’opération permet à une dizaine d’entrepreneurs en recherche de fonds de se présenter dans l’émission de Stéphane Soumier, Good Morning Business. La sélection des dossiers est effectuée par un comité d’experts, organisé dans le cadre d’une association Loi 1901. www.3minutespourconvaincre.com