PRIX DE TRANSFERT – OBLIGATIONS DECLARATIVES

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Les prix de transfert, tels que définis par l’OCDE, sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». Il s’agit des prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents. 1. Une documentation allégée doit être mise en place par une société lorsque : Le CA annuel HT dépasse 50M€ ou que l’actif brut au bilan dépasse ce seuil ; […]