Les prix de transfert, tels que définis par l’OCDE, sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». Il s’agit des prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents.
1. Une documentation allégée doit être mise en place par une société lorsque :
- Le CA annuel HT dépasse 50M€ ou que l’actif brut au bilan dépasse ce seuil ;
- A la clôture de l’exercice, elle détient, directement ou indirectement, plus de 50% du capital et/ou des droits de vote d’une société, ou est détenue par une société ayant atteint l’un des seuils du point précédent ;
- La société est membre d’un groupe intégré dont l’une des membres répond à la 1ère condition.
Cette déclaration doit comprendre les flux supérieurs à 100.000 euros avec les sociétés étrangères liées (achats, ventes, prestations de service, redevances…).
Sanctions :
- Absence de déclaration : Pénalité de 150€
- Amende de 15€ par erreur ou omission
- L’amende ne peut être inférieure à 60€, mais elle est plafonnée à 10.000 euros
2. Déclaration à produire dans le cadre d’une vérification de comptabilité (article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales) :
- La déclaration doit être transmise par la société à l’administration fiscale dès lors que le CA annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur à 400M€ ;
- Cette documentation doit également être transmise si la société est contrôlée ou contrôle une société qui atteint ce palier, quelle que soit la taille de la société
- La documentation se divise en deux catégorie
- Le Master File : Donne une vue d’ensemble de l’organisation du groupe
- LeLocal File : Fournit des informations permettant d’analyser le caractère de pleine concurrence des transactions intragroupes internationales de la société en cause.
Sanctions :
- Documentation absente ou incomplète : amende 10.000€ minimum pouvant atteindre :
- 0.5% du montant des transactions pour lesquelles la documentation est absente ou incomplète ;
- 5% des rectifications en matière de prix de transfert concernant les transactions pour lesquelles la documentation est absente ou incomplète.
3. Le CBCR (Country by Country Reporting) ou Reporting Pays par Pays concerne les sociétés dont le CA annuel HT du groupe consolidé excède 750M€
- Une seule déclaration doit être déposée concernant l’ensemble des sociétés concernées
- En pratique, c’est la société mère qui déclare le CBCR, mais ce peut également être une société désignée à cet effet.
- La société qui dépose le CBCR doit compléter la déclaration 2065-SD
- Ce reporting reprend diverses données, notamment le CA, le bénéfice, l’impôt, l’effectif de chaque société du groupe…
- Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 100.000€